Comparer les lots soumis au statut de la copropriété grâce à la surface privative

La loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété votée en 1996, plus connue sous le nom de Loi Carrez, a profondément modifié les transactions immobilières de ce type de bien, qu’il s’agisse de locaux professionnels ou d’habitation.

Parmi ces modifications, l’obligation d’informer sur la surface privative des lots de copropriété mis en vente est l’une des plus marquantes.

Les candidats à l’acquisition disposent ainsi d’une indication fiable et surtout comparable des lots disponibles sur le marché immobilier car le calcul de cette surface s’avère extrêmement précis.

Pour effectuer un mesurage de la surface privative, il faut avant tout calculer la surface de planchers clos et couverts et ensuite en soustraire certains éléments comme les embrasures de fenêtres et de portes ; les murs, les cloisons et les gaines ; les emplacements d’escalier et les marches ; les parties ayant une hauteur inférieur à 180 cm ; les caves et les garages ; les greniers ou combles perdus ; les remises et dépendances diverses.

Le métrage de la surface privative doit être mentionné aux actes authentiques de la vente.

Pour obtenir un certificat de mesurage de la surface privative, il est vivement conseillé de s’adresser à un professionnel car toute erreur de plus de 5% au détriment de l’acheteur est susceptible d’entrainer une diminution de son prix d’acquisition proportionnelle à l’erreur constatée.

L’obligation de mentionner la surface privative ne s’applique pas pour les lots d’une superficie inférieure à 8 m².

- Les diagnostics à fournir, à la vente, à la location ! 

- Fiche pratique « MESURAGE - Chambre des diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM » à consulter.

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