État de l'installation intérieure de gaz : ventes et locations sont désormais concernées !

Les logements équipés d’une installation de gaz de plus de quinze ans doivent faire l’objet d’un diagnostic avant d’être mis en vente ou en location.

Ce diagnostic porte le nom d’État de l'installation intérieure de gaz et il doit être pris en charge par un professionnel disposant d’une certification d’habilitation.

Sa mission est de repérer les anomalies de l’installation et d’évaluer les risques liés à l’usage des appareils fonctionnant au gaz.

Une liste de points de contrôle permet d’orienter son expertise.

Elle comprend notamment une vérification de l’état des accessoires de l’installation (tuyauterie, raccordements des appareils, etc.). Le diagnostiqueur certifié doit également observer si les conditions d’évacuation des résidus de combustion sont bonnes.

L’objectif d’un État de l'installation intérieure de gaz est d’informer les acquéreurs et les locataires sur l’état des équipements et appareillages en gaz et du niveau de sécurité du logement.

En général, il n’est pas prescrit, mais seulement préconiser des travaux de remise en état. Cependant, en cas de danger grave imminent, le diagnostiqueur pourra procéder à une suspension partielle ou totale de l’alimentation en gaz dans l’attente d’une sécurisation de l’installation.

La validité d’un État de l'installation intérieure de gaz est de six ans pour les locations et de trois ans pour les ventes.

Il doit être joint au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui accompagne le contrat de bail ou les actes authentiques de la vente.  

 

? Les diagnostics à fournir, à la venteà la location 

? Fiche pratique « GAZ - Chambre des diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM » à consulter.

? Retrouvez plus d'infos dans nos actualités et sur NCDIAG.

 

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