Deux nouveaux diagnostics obligatoires depuis juillet 2017.

Publié le 20 Avril 2024

Deux nouveaux diagnostics gaz et électricité obligatoires à partir de juillet 2017.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

La loi ALUR a intégré de nouvelles informations sur la sécurité des installations intérieures d'électricité et de gaz. L'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Les rapports effectués par une personne compétente devront être annexés au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Obligatoire, pour les ventes et les locations d’immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant 1/01/1975. Concerne, toute installation électrique (B.T. 50 Volts) ainsi que toute installation de gaz,  (production individuelle de chaleur et Eau Chaude Sanitaire et appareils de cuisson), de plus de 15 ans non contrôlées.

Puis s'imposera à tout logement pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

Valable, 6 ans pour les locations.

Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic de l’installation intérieure d'électricité est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Quelles conséquences en cas d’absence à la signature du bail ?

Si le bailleur ne fournit pas le(s) diagnostic(s) à la signature, en cas d'installation défectueuse, le locataire pourra engager la responsabilité de celui-ci devant le tribunal d'instance.

D'autres infos sur www.ncdiag.fr et www.ncdiag.fr actualites.

L'équipe Com' DD