Etat des lieux, un départ sans litige !

Publié le 26 Septembre 2021

Direct Diagnostic vous propose d’effectuer pour vous le constat d’état des lieux que vous soyez propriétaire ou locataire. Document essentiel "EDL entrant & sortant" dans la relation bailleur-loueur, il permet de décrire précisément le logement, ses équipements et de donner leur constat de conservation pour ensuite les comparer afin de prévoir, le cas échéant, des réparations.

Etat des lieux, des conseils pratiques.

- Il est obligatoire et doit être joint au contrat de location.

- Il justifie le remboursement de la caution de garantie (2 mois maximum) déduction faite, le cas échéant, des sommes dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution est réduit à un mois.

- Il doit être le plus détaillé, précis et contradictoire pour ne pas laisser d’interprétations possibles.

- Il doit comporter au minimum les informations telles que le type, la date, la localisation du  logement, les coordonnées complètes des parties, le détails et destination des clés du logement et parties communes et la présence et le bon fonctionnement d’un détecteur de fumée.

- Il doit être conservé durant toute la période de la location.

Etat des lieux, bon à savoir.

Le locataire peut émettre des réserves et demander au bailleur des compléments à l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant sa signature.

Le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations. Il ne doit pas effectuer de transformations ou de travaux importants sans l’autorisation écrite du propriétaire. En l’absence d’autorisation, le locataire peut être obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d’origine.

La modification du coloris des peintures ou la pose de papier peint pourrait être considérée comme de simples aménagements du logement que le bailleur ne saurait interdire.

Lorsque le logement est situé dans une copropriété, le bailleur peut conserver une provision (maximum 20 % du montant du dépôt de garantie) jusqu’à la date de l’arrêté annuel des comptes de la copropriété.

Il est vivement conseillé de se faire assister par un professionnel pour établir vos constats d’état des lieux. Cette prestation doit alors être facturée selon un plafond réglementaire en fonction de la surface habitable et selon le décret 2014-890 du 1er août 2014. La part facturée au locataire ne peut pas être supérieure à celle du propriétaire.

D'autres infos sur www.ncdiag.fr et www.ncdiag.fr actualites.

L'équipe Com' DD

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