ÉTAT DES RISQUES RÉGLEMENTÉS POUR L'INFORMATIONS DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES

Publié le 07 Octobre 2024

S’INFORMER SUR LES RISQUES

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.

L’état des risques est l’un des diagnostics immobiliers obligatoires devant être annexé à l’acte authentique de vente ou au contrat de location.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.

L’OUTIL NUMÉRIQUE

L’État a mis à disposition sur le portail www.errial.georisques.gouv.fr un outil d’aide numérique permettant d’établir un document respectant cette obligation.

POURQUOI L'ÉTAT DES RISQUES ?

L’état des risques dresse un bilan des principaux risques ou nuisances pouvant affecter un bien immobilier, afin d’en informer les parties prenantes, notamment l’acquéreur ou le locataire, et de mettre en œuvre les mesures de protection ou de prévention éventuelles.

Ce document est un état des risques prérempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.

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