La surface habitable : un outil fiable de comparaison pour les logements mis en location

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion votée en 2008, également appelée loi Boutin, a introduit de nombreuses mesures visant à protéger les intérêts des locataires d’habitation.

Parmi elles, l’obligation d’informer sur la surface habitable des logements mis en location est l’une des plus emblématiques.

Les locataires disposent ainsi d’une indication fiable et surtout comparable des habitations disponibles sur le marché locatif car le calcul de cette surface s’avère extrêmement précis.

Pour effectuer un mesurage de la surface habitable, il faut tout d’abord calculer la surface de planchers clos et construits et ensuite en retirer un certain nombre d’éléments dont les parties ayant une hauteur inférieur à 180 cm ; les embrasures de portes et de fenêtres ; les murs, les cloisons et les gaines ; les emplacements d’escalier et les marches ; les caves, sous-sol et garage ; les greniers et les combles non aménagés ; les remises et dépendances diverses.

Le métrage de la surface habitable doit apparaître dans le contrat de bail.

Pour obtenir un certificat de mesurage de la surface habitable, il est vivement conseillé de s’adresser à un professionnel car toute erreur de plus de 5% au détriment du locataire est susceptible d’entrainer une diminution du loyer proportionnelle à l’erreur constatée.

L’obligation de mentionner la surface habitable ne s’applique pas pour les logements loués meublés, ni aux habitations destinées à un autre usage que de la résidence principale.  

 

? Les diagnostics à fournir, à la venteà la location 

? Fiche pratique « MESURAGE - Chambre des diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM » à consulter.

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