S’il n’est pas considéré comme un diagnostic immobilier, anciennement l’État des risques naturels, miniers et technologiques, nouvellement l’État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols (ERNMT / ESRIS) est un document à joindre aux actes de vente ou de location d’un logement.
Ce formulaire permet d’avertir vos acquéreurs ou vos locataires des risques pesant sur l’habitation : inondations, niveau d’activité sismique, industries dangereuses, etc.
Il permet d’indiquer l’existence d’un ou plusieurs plans de prévention des risques (PPR) ou encore d’une déclaration antérieure d’état de catastrophe naturelle.
Prochainement, l’ERNMT / ESRIS devrait également intégrer une information sur les risques d’exposition au gaz radon.
L’ERNMT / ESRIS doit dater de moins de six mois au moment de la signature d’un bail ou d’un acte authentique de vente.
L'ERNMT devient l'ESRIS « État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols »
- Les diagnostics à fournir, à la vente, à la location !
- Fiche pratique « ERNMT - Chambre des diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM » à consulter.
- Retrouvez plus d'infos dans nos actualités.
nos services et prestations