Transmettre une information utile sur les risques auxquels un logement est exposé

S’il n’est pas considéré comme un diagnostic immobilier, anciennement l’État des risques naturels, miniers et technologiques, nouvellement l’État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols (ERNMT / ESRIS) est un document à joindre aux actes de vente ou de location d’un logement.

Ce formulaire permet d’avertir vos acquéreurs ou vos locataires des risques pesant sur l’habitation : inondations, niveau d’activité sismique, industries dangereuses, etc.

Il permet d’indiquer l’existence d’un ou plusieurs plans de prévention des risques (PPR) ou encore d’une déclaration antérieure d’état de catastrophe naturelle.

Prochainement, l’ERNMT / ESRIS devrait également intégrer une information sur les risques d’exposition au gaz radon.

L’ERNMT / ESRIS doit dater de moins de six mois au moment de la signature d’un bail ou d’un acte authentique de vente.  

L'ERNMT devient l'ESRIS « État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols »

 

? Les diagnostics à fournir, à la venteà la location 

? Fiche pratique « ERNMT - Chambre des diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM » à consulter.

? Retrouvez plus d'infos dans nos actualités et sur NCDIAG.

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