État de l'installation intérieure d'électricité : une expertise des installations anciennes avant vente et avant location

Les logements équipés d’une installation d’électricité de plus de quinze ans doivent faire l’objet d’un diagnostic avant d’être mis en vente ou en location.

Ce diagnostic porte le nom d’État de l'installation intérieure d’électricité et il doit être assuré par un professionnel en possession d’une certification réglementaire.

L’objectif du diagnostic électricité est d’avertir les acquéreurs et les locataires d’un logement des risques liées à l’utilisation des accessoires et appareils composant l’installation électrique.

Le diagnostiqueur doit donc identifier les différentes anomalies et évaluer les dangers en se référant à une liste de points à contrôler.

Il devra notamment effectuer un expertise de l’état des accessoires (conducteurs), dresser un descriptif du tableau général, vérifier le respect des règles de sécurité des installations électriques dans les pièces sanitaires, etc.

Il devra également mentionner dans son rapport l’absence ou la présence de certains dispositifs de sécurité comme les disjoncteurs, les prises de terre et toutes les protections contre les surintensités.

Il est très rare que des travaux de remise en état de l’installation soient prescrits à l’issue d’un diagnostic électricité.

Cette mesure ne concerne que les situations de danger extrême.

L’État de l'installation intérieure d'électricité joint aux actes de vente ou aux contrats de location n’a pour objectif que l’information des futurs locataires ou acheteurs.

La validité d’un État de l'installation intérieure d’électricité a été fixée à six ans pour une location et à trois ans pour une vente.  

- Les diagnostics à fournir, à la vente, à la location ! 

- Fiche pratique « ELECTRICITE - Chambre des diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM » à consulter.

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